PARDEFIRespecte la Charte Qualité
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La Charte Qualité de la Justice Commerciale, qui présente une série de lignes d’actions et d’engagements, est divisée en cinq chapitres principaux : accueil/disponibilité, éthique/déontologie, gestion du temps/maîtrise des délais, information/communication et mise en œuvre des engagements.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, la Conférence nationale des juges consulaires de France et le Conseil national des administrateurs et des mandataires judiciaires ont souhaité, dans cet engagement, rappeler leur attachement à la qualité de la justice commerciale et marquent leur volonté d’excellence alliant efficacité économique et sécurité juridique.
Cette Charte de la justice commerciale, qui reprend les principaux engagements contenus dans la charte de qualité des greffiers des tribunaux de commerce, a vocation à terme à s’ouvrir à d’autres acteurs.
Retrouvez le document téléchargeable sur http://www.cngtc.fr/pdf/telechargement/doc_1_19.pdf
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