La reprise d'entreprises en difficultés |
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Introduction
Selon les dispositions de la section 1 du chapitre 2 du titre IV (article L. 631 – 13 du code de commerce): Dès l’ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l’administrateur Judiciaire ou au représentant des créanciers en l’absence de nomination d’un Administrateur Judiciaire par le tribunal de commerce, des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci.
Les tiers
Interdiction aux tiers en qualité de : débiteur, dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, personnes ayant eu la qualité de contrôleurs au cours de la procédure directement ou par personne interposée de : présenter une offre, ni d'acquérir dans les cinq années suivant la cession tout ou partie des biens dépendant de la liquidation judiciaire directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine directement ou indirectement tout ou partie de ses biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
L'offre
Candidat repreneur : présentation précise et complète, personne physique ou d'une personne morale (existante ou à constituer)
Projet
Compositions : compte de résultats prévisionnels, projet d'entreprise à court, moyen et long terme
Exposer la motivation à s'intéresser à l'entreprise en redressement judiciaire et pourquoi
Présenter un plan et les moyens mis en œuvre pour l'atteindre
Remonter en haut de pageTraitement des actifs cessibles et éléments inscrits dans la reprise
Périmètre de l'offre, éléments incorporels, actifs immobiliers, éléments corporels mobiliers non grevés de sureté, éléments corporels mobiliers grevés et de sureté spéciale, immobilisations financières, valeurs d'exploitation, gage avec dépossession, autres actifs circulants, clauses de réserve de propriété, autres contrats
Poursuite des contrats de travail
Article L. 122-12 du code du travail, détermination du nombre des emplois repris, notification et charge des licenciements, aspects liés à la reprise des contrats de travail
Dépôt offre primitive
Offre déposée, date limité dépôt des offres
Communication analyse de l'offre
Communication des offres de reprise : dépôt auprès de l'administrateur judiciaire, et transmission pour communication, au greffe du Tribunal de Commerce, au Juge Commissaire, au Mandataire Judiciaire ou Liquidateur, au Procureur de la République et éventuels contrôleurs désignés par le juge commissaire.
Analyse des offres de reprises
Analyse sur le fond et la forme, transmise à l’ensemble des candidats repreneurs ayant déposé une offre primitive.
Note que l'administrateur judiciaire adresse aux candidats repreneurs en vue de leur préciser les forces et les points faibles de leurs propositions et de demander des précisions complémentaires, le réexamen de certains aspects de leurs propositions, des éléments réglementaires manquants, des justificatifs de garantie.
Vérification que l'offre répond aux trois objectifs du plan de redressement, et le cas échéant recherche l'amélioration des propositions de reprise au regard de ces objectifs qui sont : le maintien d'activités, la sauvegarde de l'emploi et l'apurement du passif.
Modification de l'offre
L'offre déposée ne peut être ni modifiée sauf dans un sens plus favorable, ni retirée.
L'auteur de l'offre reste lié par elle jusqu'à la décision du tribunal de commerce arrêtant le plan de cession.
Auprès du Mandataire Judiciaire ou Liquidateur, du contrôleur, débiteur, représentant des salariés, à Monsieur le juge commissaire, au procureur de la République et Président du Tribunal de Commerce.
Consultation des instances représentatives du personnel
Ces instances sont informées et consultées sur le rapport de l'Administrateur Judiciaire.
Transmission du procès-verbal au juge commissaire chargé du dossier, à l'autorité administrative compétente en droit du travail.
La consultation est spécifique lorsque le projet de plan de reprise prévoit des licenciements pour motif économique.
Faite nécessairement avant l'examen du projet de plan par le tribunal de commerce de telle sorte qu'elle soit jointe au rapport de l'administrateur judiciaire ou produit lors de l'audience chargée de statuer sur la proposition de reprise :
- procès-verbal des délibérations du comité d'entreprise ou des délégués du personnel
- copie de la lettre informant l'autorité administrative compétente en droit du travail, en application de l'article L. 321-8 du code du travail, du projet de licenciement
Examen des offres de reprise par le tribunal
La loi précise que les offres de reprise sont examinées par le tribunal en chambre du conseil, alors que le jugement arrêtant ou rejetant les plans de reprise est rendu en audience publique.
Bien que les textes de loi ne le stipulent pas, il est d'usage que le Tribunal entende chacun des candidats repreneurs dans le cours des débats.
La procédure du tribunal
Une alternative possible : arrêter une offre de reprise, rejeter les diverses propositions de redressement.
Les obligations du cessionnaire
Le jugement de cession désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires au redressement de l'entreprise (article L. 621-63 aliéna 1 du code de Commerce).
Tant que le prix de cession n'est pas intégralement versé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks aliénés ou donnés en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis (article L.621-91 aliéna 1 du code de Commerce).
Le tribunal peut assortir dans son jugement de cession une clause rendant inaliénables pour une durée qu'il fixe tout ou partie des actifs cédés.
L'inexécution de l`obligation d`acquérir
Si le candidat repreneur n'exécute pas son engagement d'acquérir, une procédure de redressement judiciaire est alors ouverte à l'égard de l'auteur de l'offre sans qu'il y ait lieu de constater la cessation des paiements de l'entreprise.
Néanmoins, le candidat repreneur peut demander la modification des conditions de la cession s'il justifie qu'il ne peut acquérir aux conditions initialement prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable.
Dans cette hypothèse, l'auteur de l'offre forme sa demande auprès du juge commissaire avant la signature des actes de cession et le liquidateur est appelé à donner son avis.
