Par défi, sauvegarde les entreprises

Redressement Judiciaire

Principe : C'est une procédure juridique de traitement et de redressement d'une entreprise en difficulté. Cette procédure fait suite à la déclaration de cessation des paiements.

Pour qui ? C'est une procédure collective applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, même aux personnes exerçant une activité libérale.

Par qui ? Intervenants obligatoires : représentant des créanciers, dans le cadre du redressement et de la liquidation judiciaire. Sa mission consiste à représenter les créanciers dans le règlement judiciaire et notamment à recevoir et vérifier les déclarations de créances. Parallèlement, nomination du juge-commissaire. Intervenants facultatifs : administrateur judiciaire (surveille les opérations de gestion, assiste le gérant...).

Objectif : Cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Comment ? Le tribunal nomme un ou plusieurs administrateurs en vue d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux. Il peut aussi décider que le débiteur continuera à assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Dans ce dernier cas, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins d'assister les administrateurs ou le débiteur dans leur mission de gestion. Le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement. Si ce dernier est manifestement irréalisable, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire, mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

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Liquidation Judiciaire

Principe : C'est la prononciation de la vente des actifs de l'entreprise pour régler le passif. D'une manière générale, "liquider" une dette, c'est en déterminer le montant. Ainsi, les astreintes qui ont été prononcées à titre comminatoire sont ensuite "liquidées" par le juge de l'exécution.

Quand ? Le jugement est prononcé dès la déclaration de cessation des paiements (si pas d'autre possibilité et si vente des actifs permet une meilleure indemnisation des créanciers): licenciement du personnel ; lors de la présentation du plan de redressement à l'issue de la période d'observation ; en cas d'échec du plan de redressement.

Par qui ? Intervenants obligatoires : représentant des créanciers, dans le cadre du redressement et de la liquidation judiciaire. Parallèlement, nomination du juge-commissaire. Intervenants facultatifs : administrateur judiciaire (surveille les opérations de gestion, assiste le gérant, fixe la durée de la période d'observation, peut fixer la date de cessation des paiements).

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Cession

Fait de vendre ou de céder des actifs afin de dégager des liquidités. Les cessions peuvent porter sur des actifs hors exploitation, et des actifs utilisés pour l'exploitation courante.

Quand ? La cession d'entreprise peut intervenir dans le cadre d'une procédure de sauvegarde dans le cas où l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, elle peut aussi intervenir avant l'ouverture de toute procédure collective.

Intervenants : Le "repreneur" est la personne physique ou la société qui fait l'acquisition de tout ou partie des actifs et des branches complètes et autonomes des activités d'une entreprise tierce. En contrepartie, le repreneur s'engage à assurer l'amortissement du passif et à sauvegarder tout ou partie des emplois.

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