LES DISPOSITIFS AMIABLES |
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Moratoire amiable
Principe : Participation des créanciers au rétablissement de l'entreprise par accords bilatéraux ou concordat amiable (aussi appelé moratoire amiable). Ces accords peuvent porter sur la consolidation ou les abandons de créances.
Consolidation des créances - L'entreprise en difficulté pourra tenter de négocier avec ses créanciers afin d'obtenir une consolidation totale ou partielle des sommes dont elle est débitrice (consolidation peut être envisagée à long ou moyen terme). L'entreprise peut s'adresser à n'importe quelle catégorie de créanciers: fournisseurs, trésor, sécurité sociale, etc.
Abandon de créances - C'est financièrement la meilleure formule pour l'entreprise débitrice, car elle élude le paiement d'une partie du passif. Les abandons peuvent être purs et simples, ou assortis de clauses permettant au créancier de récupérer ultérieurement le montant de sa créance.
Intervenants : les créanciers, principalement les fournisseurs, peuvent être sollicités pour aider à résoudre une partie des problèmes de l'entreprise en difficulté. Leur participation est alors volontaire.
Règlement amiable
Rappel : Différence avec le moratoire amiable : la saisine du Tribunal de Commerce
Principe : Permettre aux entreprises de saisir le Tribunal de Commerce pour obtenir un report de règlement de dettes (contrat de règlement amiable négocié avec les créanciers).
Pour qui ? Aux sociétés commerciales et aux entreprises ayant une activité économique.
Comment ? Saisie du Président du Tribunal de Commerce et constitution d'un dossier, puis exposition des mesures (cf.ad hoc), mise en route de la procédure et établissement du contrat de règlement amiable.
La procédure de conciliation : Remplaçant le règlement amiable (loi du 26 juillet 2005), elle permet au chef d’entreprise de bénéficier de l’aide d’un professionnel avisé, appelé «conciliateur», pour «favoriser la conclusion, entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise».
A noter : absence de dessaisissement du chef d’entreprise et confidentialité au cours de la procédure. La conciliation allie ainsi le contractuel et le judiciaire en vue de parvenir à la conclusion d’un accord négocié et sécurisé.
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Mission spécifique
Le mandat ad hoc constitue une mission spécifique délimitée par l’ordonnance de désignation. Ponctuelle, elle peut consister notamment à assister le dirigeant de l’entreprise dans une négociation avec les tiers. Le mandataire ad hoc est missionné par le président du Tribunal de Commerce sur requête de l’entreprise après avoir démontré qu’elle n’est pas en cessation de paiements. La mission du mandataire ad hoc est confidentielle et doit le rester. Elle porte le plus souvent sur la renégociation de prêts bancaires ou sur les négociations avec les créanciers privilégiés (Urssaf, Retraite…). Elle n’est pas limitée dans le temps.
