Par défi, sauvegarde les entreprises

Cadre juridique

Droit d'alerte : faculté dont disposent les partenaires naturels de l'entreprise pour interpeller la direction sur l'état de l'entreprise. C'est une procédure à finalité préventive. Le droit d'alerte peut être exercé par le commissaire aux comptes, par les associés et actionnaires de sociétés, par le comité d'entreprise ou par le président du Tribunal de commerce.

La notion de cessation des paiements a fait l'objet d'une définition légale qui a été reprise dans la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et intégrée dans l'article L. 631-4 du code de commerce.
Elle repose sur les notions d'actif disponible et de passif exigible dont l'approche parfois délicate a été précisée par la jurisprudence. Initialement, le législateur a voulu essentiellement sanctionner le «mauvais commerçant», permettre son élimination et assurer le paiement et l'égalité de traitement des créanciers.

Obligations légales du dirigeant

Tenir ses registres : statuts et modifications statutaires, répartition du capital, etc.     

Avoir des documents comptables et financiers fiables et représentatifs de l'activité.

Être à jour des obligations légales : dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels ; déclaration de TVA ; déclaration URSSAF...

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