LE GLOSSAIREDES ENTREPRISES EN DIFFICULTES |
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A
Administrateur judiciaire : intervient lors des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire – assiste le dirigeant tout au long des procédures – expose les possibilités et conditions de redressement, de règlement du passif, licenciements éventuels... Sa nomination peut dépendre du chiffre d'affaires de l'entreprise où si son effectif dépasse 50 salariés
Apurement : déterminer la façon dont seront rembourser les dettes
Assignation : acte notifié par un huissier de justice qui informe le destinataire qu'un procès est engagé contre lui et l'invite à se défendre
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Cessation des paiements : montant du passif exigible supérieur à l'actif disponible – ouverture des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (si délais de moins de 45 jours : possibilité de conciliation) mais incompatible avec une procédure de sauvegarde
Commissaire aux comptes : obligatoire dans une Société Anonyme – approuve les comptes de l'entreprise
Créanciers : ensemble des fournisseurs et établissements financiers vis à vis desquels l'entreprise a une dette
Chirographaire : créancier dont la créance n'est assortie d'aucune sûreté réelle c'est à dire qu'aucun bien particulier du débiteur n'a été affecté au paiement de cette créance de quelque manière que ce soit. En cas d'inexécution de ses obligations par le débiteur et de réalisation de son actif, les créanciers chirographaires sont primés par les créanciers titulaires de sûretés
D
Date de cessation des paiements : L'article L. 631-8 du code de commerce qui se trouve dans le titre III relatif au redressement judiciaire précise que le tribunal fixe, s'il y a lieu, lors de l'ouverture de la procédure la date de <cessation des paiements> et qu'ensuite, il est toujours possible de reporter cette date dans des conditions déterminées par le texte
Dépôt de bilan : déclaration de cessation des paiements (quand l'entrepreneur n’est plus en mesure de payer les dettes de l'entreprise) – obéit à des règles précises et correspond à une situation grave pour l’entreprise (aboutissement courant : la liquidation)
Droit d'alerte : faculté des partenaires naturels de l'entreprise à interpeller la direction sur l'état de l'entreprise (finalité préventive) – acteurs : commissaire aux comptes, associés et actionnaires de sociétés, comité d'entreprise ou président du Tribunal de commerce
Déchéance du terme : exigibilité immédiate des dettes. La déchéance du terme peut être prévue dans les conditions générales de vente en cas d'impayé d'une échéance contractuelle. Elle peut aussi être prévue par la loi en cas de dépôt de bilan de l'acheteur
E
Encours : c'est le total de l'engagement pris sur client. L'encours est égal au total : - des factures échues et non encore payées - des effets de commerce non échus, en portefeuille remis à l'escompte ou remis à l'encaissement - des factures non échues - des livraisons en cours non encore facturées - des commandes en cours non encore livrées L'encours peut être supérieur à la ligne de crédit accordé au client. Il y a alors dépassement de l'encours autorisé. L'encours peut se répartir entre : - encours échu (toutes les factures échues) - encours non échu (factures non échues, effets de commerce non encaissés, livraisons non facturées, commandes non livrées)
F
Faillite : jusqu'au 1er janvier 1968, ce terme désignait une procédure collective (voir ce mot) à laquelle se trouvait soumise l'entreprise qui déposait son bilan. Actuellement il s'agit de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires (voir ces mots). Ce terme subsiste aujourd'hui seulement dans la procédure de sanction " faillite personnelle "
Fonds de roulement (F.D.R) : c'est une notion essentiellement financière. Le fonds de roulement se calcule par différence entre les capitaux permanents (1) (capitaux propres de l'entreprise et dettes à moyen et long terme) et les immobilisations nettes. Il peut être positif ou négatif. Il peut s'exprimer en jours de chiffre d'affaires et s'apprécie par rapport au besoin en fonds de roulement né de l'activité de l'entreprise
G
Greffe : ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.
H
Hyphothèque : sûreté constituée sur un bien immeuble affecté au paiement d'une obligation. Elle confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite lui permettant d'en poursuivre la vente en quelque main que le bien se trouve.
Outre les hypothèques conventionnelles concédées par le débiteur dans un contrat, la loi a institué des hypothèques légales qui résultent d'une disposition légale (article 2121 du Code civil et suivants) et des hypothèques judiciaires qui résultent d'un jugement ( article 2123 du Code civil ).
I
Injonction de payer : procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge d'instance (ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale et pour l'injonction de payer) : le paiement d'une créance, d'un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l'échéance (injonction de payer); ou l'exécution d'une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d'une chose, restitution d'un bien, fourniture d'un service… (injonction de faire).
J
Juge consulaire : juge du tribunal de commerce, commerçant, bénévole, élu par ses pairs
Jugement d'ouverture : défini le mode judiciaire du règlement de la situation de l'entreprise – prononce soit un redressement soit directement la liquidation judiciaire de l'entreprise
L
Liquidation judiciaire : décision prise par le Tribunal de Commerce en matière de procédure collective lorsqu’il n’existe plus aucune chance pour l’entreprise d’être redressée. L’opération consiste en la liquidation de l’actif et l’apurement du passif. Le tribunal peut, dans certains cas, procéder à la liquidation judiciaire immédiate de l’entreprise, sans période d’observation.
M
Mandataire judiciaire : professionnel des procédures collectives chargé de la représentation des créanciers ou de la liquidation de l'entreprise
Moratoire amiable : les créanciers (fournisseurs) peuvent être sollicités pour aider à résoudre une partie des problèmes de l'entreprise en difficulté – participation volontaire soit par accords bilatéraux, soit par « concordat amiable » ou moratoire amiable – les accords concernent la consolidation ou l'abandon de créances
Mise en demeure : en cas de défaillance du débiteur, il faut mettre en demeure celui-ci de s’exécuter. En matière commerciale, cette mise en demeure peut s’effectuer par tous moyens et marque le départ des intérêts de retard à courir. On utilise le plus souvent la lettre recommandée avec accusé de réception.
N
Nantissement : terme désignant une forme de contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour le garantir de sa dette. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un gage. Le nantissement d'une chose immobilière s'appelle antichrèse.
O
Ordonnance : décision prise par un juge unique : juge d'instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu), juge aux Affaires matrimoniales (ordonnance de non-conciliation), juge des référés.
P
Passif exigible : ensemble des dettes que le débiteur ne veut ou ne peut pas régler alors qu'elles sont certaines (incontestable et vérifiée), liquide (montant) et exigible (susceptible d'être réclamé immédiatement sans respecter un terme ou attendre une condition)
Plan de redressement : dispositif central du redressement judiciaire – objectifs et moyens pour ramener l'entreprise dans une situation pérenne – compte rendu mensuel pour évaluer la réalisation du plan et de ses effets
Période suspecte : période s'étendant de la cessation des paiements au prononcé du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Certains actes effectués au cours de cette période sont suspectés d'irrégularité et encourent la nullité.
Période d'observation : dans la procédure de redressement judiciaire la période d'observation est le temps pendant lequel l'administrateur et s'il n'en a pas été nommé un, le débiteur lui même poursuit l'activité de l'entreprise jusqu'à ce que le tribunal décide ,soit de poursuivre le plan de continuation ou le plan de cession de l'entreprise, soit , soit d'en prononcer la liquidation.
Q
Quérable : adjectif qualifiant une dette, lorsque du fait du contrat ou d'une disposition légale le créancier doit, pour en obtenir le paiement, se présenter au domicile de son débiteur. La quérabilité est de droit si la convention n'a pas exprimé le contraire ou si la loi n'en a pas disposé autrement. Les loyers, par exemple, si le bail ne contient pas de dispositions contraires, sont des créances quérables. En revanche pour des raisons tenant à leur nature, les créances d'aliments sont "portables".
R
Redressement judiciaire : procédure ouverte à l'encontre d'une entreprise en état de cessation des paiements. Le jugement d'ouverture sera en général suivi d'une période d'observation, et dans certains cas d'une liquidation judiciaire immédiate. Cette procédure vise à l’adoption soit d’un plan de cession de l’entreprise soit d’un plan de continuation.
Règlement amiable agricole : une procédure préventive de traitement des difficultés spécialement prévue pour les professions agricoles (EARL, GAEC, GFA, exploitation agricole) – calqué sur le régime de la conciliation (quelques particularités) et source législative spécifique : Code Rural – procédure particulière préalablement obligatoire avant toute ouverture de procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure de liquidation judiciaire
Recouvrement de créances : activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens de droit (amiables et judiciaires) pour obtenir le paiement de la créance due au créancier
Réserve de propriété (clause de) : en principe, le transfert de propriété s'opère par le seul échange des consentements. La clause de réserve de propriété fait obstacle au transfert de propriété jusqu'au complet paiement du prix. Pourtant, elle n'empêche ni de transformer les marchandises, ni de les revendre. Cette clause permet au fournisseur de revendiquer ses marchandises en cas de redressement judiciaire du débiteur
S
Sauvegarde : Lorsqu'une entreprise a été mise en procédure de sauvegarde, l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur le montant et l'existence de cette créance. Tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle de sorte que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire
Saisine : fait de saisir une juridiction. Elle est généralement faite par citation, assignation ou par requête conjointe (ou requête simple devant les juridictions administratives)
Sûretés : les sûretés sont des garanties financières constituées par effet de la loi ou par convention au profit d'un créancier et attachées à sa créance. On distingue les sûretés personnelles souscrite par un tiers qui s'engage au côté d'un débiteur (caution, aval) et les sûretés réelles
T
Tribunal de commerce : juridiction spécialisée composée de commerçants bénévoles élus par leurs pairs, qui jugent les litiges commerciaux. Ces tribunaux n'existent qu'en première instance, les appels étant examinés par des magistrats professionnels devant la Cour d'appel (cf. degré de juridiction). Une vingtaine de Tribunaux de Grande Instance (TGI) sont amenés, en l'absence de Tribunal de Commerce dans leur ressort, à statuer commercialement
V
Vérification de créance : phase de la procédure collective au cours de laquelle le représentant des créanciers ou le liquidateur détermine si la créance déclarée est existante, certaine, liquide, exigible et s’assure de son montant. Une fois vérifiée et admise au passif par le juge commissaire, la créance pourra être payée selon son ordre
Voies de recours : actions permettant un nouvel examen d'une décision, par l'administration elle-même ou par un tribunal (voir appel, cassation)
