LE DEPOT DE BILAN
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Le dépôt de bilan (SARL, SA ...)
Encore très souvent utilisée, même par les praticiens du droit, cette expression n’exprime pas clairement la pensée de celui qui l’emploie.
Tantôt assimilé au redressement judiciaire, tantôt à la liquidation judiciaire qui sont deux procédures bien distinctes ne produisant pas les mêmes effets, le terme dépôt de bilan est à proscrire.
On peut expliquer ce terme devenu générique par un acte bien simple. Lorsque l’entreprise procède à la déclaration de cessation de paiements en vue d’obtenir l’ouverture d’une procédure collective*, un certain nombre de pièces annexes doit y être joint, dont le dernier bilan.
Le dirigeant ou son mandataire, procède donc au dépôt de bilan des comptes de son entreprise (SARL ou autre forme juridique), mais aussi au dépôt d’autres pièces tel que l’inventaire sommaire de biens, par exemple.
Pour autant que le frigidaire désigne bien un réfrigérateur, le dépôt de bilan ne signifie donc pas nécessairement la cessation d’activité de l’entreprise. Déposer son bilan est un simple élément constitutif de la demande d’ouverture d’une procédure collective*.
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