Par défi, sauvegarde les entreprises

Le statut d'agriculteur conduit au Tribunal de Grande Instance lors de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire; soumis aux mêmes dispositions que les commerçants (excepté la prise en compte du cycle cultural – année culturale) – leur plan de redressement par voie de continuation ne peut excéder 15 ans au lieu de 10 ans pour les commerçants.

Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut autoriser la cession à un débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, aux parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou au débiteur personne physique, à l'exception des contrôleurs.

Source © ÉDITIONS LÉGISLATIVES, 2010 hors-série 2010 éditions législatives Réforme du droit des entreprises en difficulté :

Extrait du Code rural – Partie législative Art. L. 351-1.

Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu’elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. Cette procédure, exclusive de celle prévue par la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311-1. Toutefois, les sociétés commerciales exerçant une activité agricole demeurent soumises à la loi no 84-148 du 1er mars 1984 précitée.

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