ACTUALITES :"les grandes lignes du redressement" |
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Vous venez de faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, laquelle ouvre une période d’observation d’une première durée maximum de six mois, au cours de laquelle le Tribunal devra prononcer sur l’opportunité d’une poursuite d’exploitation, afin de vous permettre de présenter un plan de redressement, soit par continuation directe de l’activité, soit sous forme d’une cession de l’entreprise.
Pendant cette période, vous poursuivez l’exploitation sous votre seule responsabilité, et il est cependant rappelé que vous ne pouvez procéder au règlement des créances trouvant leur origine antérieurement au jugement déclaratif de redressement judiciaire, au risque de voir engager à votre encontre, ultérieurement, des poursuites pénales pour non-respect des dispositions légales.
En effet, le redressement judiciaire suspend toute procédure en cours à votre encontre. Il convient d’avertir le Mandataire Judiciaire de toute infraction à cette disposition.
Par ailleurs, pour les audiences qui se tiendront au cours de la période d’observation, le Mandataire Judiciaire fait un rapport sur la situation active et passive de votre entreprise et les perspectives que l’on peut raisonnablement escompter.
Pour établir ce rapport, il est impératif que le Mandataire Judiciaire soit en possession des éléments justificatifs de la situation active et passive qui vous sont demandés dans la convocation et l’imprimé qui vous est remis.
Par ailleurs, le Tribunal ne saurait autoriser la poursuite d’une exploitation si celle-ci risque d’engendrer de nouvelles pertes.
Il y a donc lieu, si vous souhaitez obtenir une poursuite d’exploitation, de fournir également un compte d’exploitation prévisionnel élaboré avec la collaboration d’un professionnel comptable ainsi d’ailleurs qu’un plan de trésorerie faisant le point précis des disponibilités qui peuvent être utilisées dans le cadre de l’exploitation pour en assurer son bon fonctionnement. Il est rappelé qu’à défaut de communication de ces documents, aucune poursuite d’exploitation ne peut sérieusement être envisagée et le Tribunal pourrait être amené à prononcer la liquidation judiciaire.
Toutes les dettes résultant de cette poursuite d’exploitation doivent être payées ponctuellement. L’apparition d’arriérés au titre de cette période impliquera la saisie du Tribunal en vue de l’arrêt de l’activité. De plus, la présentation d’un plan de redressement nécessite une analyse extrêmement rapide des comptes de l’entreprise, et notamment de la vérification du passif, pour savoir si celui-ci est conforme au passif que vous annoncez lors de l’ouverture de la procédure. Les délais prévus par la Loi étant particulièrement courts, il est souligné le caractère impératif des exigences de bonne tenue de comptabilité pendant la période postérieure au jugement déclaratif de redressement judiciaire. Outre la procédure de vérification du passif, qui constitue une des missions du Mandataire Judiciaire, celui-ci se tient bien entendu à votre disposition pour vous rencontrer avec vos conseils, pour discuter de l’élaboration d’un plan de redressement. Les propositions d’apurement du passif qui pourrait en résulter devront être communiquées aux créanciers au moins 45 jours avant la fin de la période prévue de la procédure de redressement judiciaire, (12 mois) afin de permettre au Tribunal de prendre connaissance des réponses des créanciers au regard de ces propositions et arrêter un plan de redressement en toute connaissance de cause. Il est souligné que le Tribunal ne saurait accepter des dépassements de délais à quelque titre que ce soit, et si la procédure a pris du retard du fait même des insuffisances constatées dans votre entreprise, vous courez le risque de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Remonter en haut de pageMODALITES D’OUVERTURE D’UN COMPTE BANCAIRE : Comme il a été dit ci-dessus, la poursuite d’exploitation est autorisée sous votre seule responsabilité. Il vous appartient donc de prendre contact auprès de vos banquiers habituels, pour obtenir l’ouverture d’un compte, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, qui fonctionnera sous votre seule signature. Si le banquier exige une Ordonnance du Juge Commissaire, vous pouvez vous rapprocher du cabinet, pour la réalisation des formalités.
MODALITES RELATIVES AUX PROCEDURES DE LICENCIEMENT DU PERSONNEL : Dans le cadre de la période d’observation, si des licenciements économiques s’avèrent urgents, inévitables et indispensables, il est impératif d’obtenir l’autorisation auprès de Monsieur le Juge Commissaire. Vous pouvez vous rapprocher du cabinet du Mandataire Judiciaire pour que les informations à ce sujet vous soient données. Il est rappelé qu’aucun licenciement économique ne saurait intervenir sans l’autorisation préalable du Juge Commissaire.
MODALITES DE REALISATION D’ACTIFS : La Loi du 27 juillet 2005 interdit en principe toute réalisation d’actif pendant la période d’observation, ainsi d’ailleurs que de parts sociales. Dès lors, s’il est nécessaire de réaliser un actif, il convient d’une part d’en avertir le Mandataire Judiciaire et, d’autre part, d’obtenir une autorisation préalable de Monsieur le Juge Commissaire en lui présentant une requête précisant les conditions précises de cette réalisation et en justifiant de la valeur de réalisation par rapport aux estimations faites dans le cadre des procédures d’inventaire.
REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS : Pour tout ce qui concerne les emprunts que vous avez pu souscrire, la Loi du 27 juillet 2005 interdit tout paiement pour dette antérieure au jugement déclaratif. Vous devez donc suspendre le paiement des échéances pendant la période d’observation.
CONTRATS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION : Les contrats de crédit-bail et de location qui sont poursuivis postérieurement au jugement déclaratif de redressement judiciaire doivent faire l’objet d’un règlement ponctuel des loyers aux sociétés concernées, et d’une autorisation du Juge Commissaire. Il en est de même des autres contrats que vous souhaitez poursuivre.
