Tribunal de commerce

Juridiction, composée de juges non professionnels élus par des représentants des commerçants, artisans et industriels, chargée de trancher les conflits relatifs aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers et aux actes de commerce entre toutes personnes. Le tribunal des commerces est également compétent pour gérer et suivre des procédures concernant le règlement judiciaire et la liquidation des biens et de entreprises, la faillite personnelle, ainsi que des procédures tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises si le débiteur est commerçant

Tribunal de commerce et procédure de sauvegarde :

Le but de la procédure de sauvegarde est de faciliter la réorganisation de l’entreprise dans le cadre d’un  plan de sauvegarde arrêté par le tribunal. Ce plan se fixe pour objectifs :
- la poursuite de l’activité économique ;
- le maintien des emplois ;
- l’apurement complet du passif.

Tribunal de commerce et redressement judiciaire :

Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire constate que les conditions d’ouverture de la procédure sont réunies. A savoir que le débiteur est un commerçant, ou une personne morale de droit privé, et qu’il est en état de cessation de ses paiements. L’activité peut être viable, et le cas échéant , le déviteur peut prétendre présenter un plan de redressement par voie de continuation de l’activité ou par voie de cession de tout ou partie de l’entreprise à un tiers, pour lui permettre de régler tout ou partie de son passif. Le tribunal de commerce désigne obligatoirement un juge commissaire qui veillera à la bonne marche de la procédure et prendra les décisions importantes sous le contrôle éventuel du tribunal. Le tribunal désigne obligatoirement un mandataire judiciaire ou mandataire liquidateur, qui est là pour représenter les créanciers et défendre leurs intérêts. La nomination d’un administrateur judiciaire n'est que facultative lorsque le chiffre d'affaires HT du débiteur est inférieur à 3 000 000 € et le nombre de salariés à 20.

Il est chargé d'assister ou de remplacer les dirigeants d'entreprises en difficulté et d'en préparer le redressement.

Le Tribunal de commerce et liquidation judiciaire :

Le tribunal qui prononce un jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire constate que l’activité a cessé ou que le redressement de l’entreprise est impossible.
Si la liquidation judiciaire est prononcée pendant la période d’observation, le Tribunal constate que l’entreprise ne peut pas présenter un plan de redressement par voir d’appurement. 
La liquidation judiciaire emporte immédiatement l’arrêt de toute activité. La personnalité morale n’existe que pour les besoins de la liquidation. La dissolution de l’entreprise ne sera effective qu’à la publication des comptes de la clôture des opérations de la liquidation.

Les défaillances d’entreprise étant fortement concentrées en région Ile de France, Rhône-Alpes et Paca, Le tribunal de commerce de Paris, Le tribunal de commerce de Lyon et le tribunal de commerce de Marseille sont les plus représentatifs en volume de procédures collectives